LAMBALLE : Tout savoir sur le diagnostic de performance énergétique DPE

Depuis le 1er novembre 2066, la réalisation de ce diagnostic est obligatoire pour TOUTE vente de logement. Elle est également obligatoire pour tous contrats de location depuis le 1^er juillet 2007 et pour les logement neufs dont les permis de construire ont été accordés après 2007.

Le DPE, est l’élément central des politiques publiques de réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre notamment depuis la loi climat et résilience du 22 aout 2021, qui a fixé l’objectif d’éradiquer d’ici 2028 les passoires thermiques (logement F et G).

Diagnostic obligatoire

La réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente ou de la location d’un logement, ainsi que pour les bâtiments neufs.

Dans le cadre de la location d’un logement, l’obligation d’établir un DPE ne s’applique pas à une reconduction tacite, une cession de bail, un échange de logement ou une sous-location.

Le DPE s’intègre dans le Dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe l’ensemble des constats ou états qui doivent être annexés à l’avant contrat de vente ou au contrat de location. Le DPE doit être tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire dès la mise en vente ou en location du bien. Le DPE doit être effectué à la demande du propriétaire du logement et à ses frais qu’il s’agisse d’un propriétaire public ou privé. Son tarif n’est pas réglementé. Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur satisfaisant à certains critères, notamment de certification et de souscription à une assurance professionnelle. Le diagnostiqueur doit obligatoirement transmettre de DPE à l’observatoire de l’Ademe qui délivre un nombre à 13 chiffres qui doit obligatoirement être inscrit sur le DPE pour le rendre valide. Le diagnostiqueur peut être sanctionné de 1 500 euros d’amende s’il ne transmet pas le DPE à l’Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie).

Délai de validité

Un DPE est valable 10 ans.

Toutefois, les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022 et les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Opposabilité du DPE

Depuis le 1^er juillet 2021, le DPE n’est plus simplement informatif, il est devenu opposable, a la même portée juridique que les autres diagnostics immobiliers (plomb, électricité, amiante) compris dans le dossier de diagnostic technique. Ainsi en cas d’erreur, la responsabilité contractuelle du vendeur ou du bailleur peut être engagée.

Méthode de calcul du DPE

Depuis le 1^er juillet 2021, c’est la méthode dite des 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements) qui s’applique.

Le DPE s’appuie désormais sur les caractéristiques du logement (surface, type de vitrage, type de chauffage et caractéristiques d’isolation), soumises a des calculs mathématiques afin d’obtenir le bilan annuel des consommation de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, d’éclairage et des auxiliaires.

Afin d’éviter les abus et le manque de fiabilité, il est conseillé aux vendeurs et bailleurs d’être présent lors de la visite et de fournir tous les documents nécessaires en vue de la réalisation du diagnostic :

• La description précise du bien à vendre ou à louer (parking, cave, dépendances…),
• Les diagnostics réalisés ultérieurement
• L’attestation de conformité de gaz et d’électricité réalisée depuis moins de trois ans,
• Les facture de consommation d’électricité et de gaz,
• L’entretien annuel de la chaudière,
• La date de construction inscrite sur l’acte d’acquisition,
• L’état descriptif en cas de copropriété,
• Le descriptif technique du bâtiment,
• Les factures en lien avec des travaux récents (fenêtres, chaudière, isolation….).

Diagnostic lisible

Le DPE doit respecter un modèle type fixé par un arrêté du 31 mars 2021 le rendant plus lisible.

Il comprend :

• Une étiquette énergie-climat intégrant deux informations calculées au m² et par an qui sont la consommation énergétique exprimée en kilowattheure et les émissions de gaz à effet de serre (CO2) en kilogramme.
• Une estimation des coûts annuels d’énergie en fonction des caractéristiques du logement et pour une utilisation standard qui peuvent donc évoluer selon l’usage, la météo, le nombre de d’occupants.
• Des indicateurs qui sont des informations techniques permettant de mieux connaitre les points forts et points faibles du logement (confort d’été, ventilation isolation et déperditions thermiques).
• Des recommandations afin d’améliorer la performance énergétique en estimant le cout des travaux et le gain de performance escompté.

Absence de DPE

Tout vendeur ou bailleur peut voir sa responsabilité engagée en cas de non présentation volontaire de DPE ou de fausses informations. S’il fait appel à un diagnostiqueur non certifié, il peut se voir infligé une amande de 1 500 euros. Il en est de même pour le notaire qui engage sa responsabilité s’il valide la vente en l’absence du DPE ou s’il a connaissance d’informations mensongères.

DPE et location

La performance énergétique est devenue un critère de décence c’est pourquoi un seuil de performance va donc devoir obligatoirement être atteint par tout logement pour qu’il puisse être loué.

Depuis le 24 aout 2022, les loyers des logements classés F et G sont gelés lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.

Ce critère de décence évolue dans le temps :

         Depuis le 1^er janvier 2022 un logement ne doit pas dépasser un seuil maximal de 450kWh/m²/an (en métropole) d’énergie pour être loué.

         Seront ensuite progressivement interdits à la location :

1. Les logements classés G à partir du 1^er janvier 2025,
2. Les logements classés F à partir du 1^er janvier 2028,
3. Les logements classés E à partir du 1^er janvier 2034.

Affichage du DPE dans les annonces immobilières

Le DPE doit être mentionné de façon claire et lisible dans toute annonce de vente immobilière, qu’elle se fasse par l’intermédiaire d’une agence immobilière ou autre particulier.

Cette obligation concerne tous les supports écrits (presse écrite, locaux des professionnels de l’immobilier, internet…) et doit comporter :

• la classe énergétique symbolisée par les lettres de A à G,
• la classe climat (gaz à effet de serre) symbolisée également par les lettres de A à G,
• le montant théorique des dépenses de chauffage et l’année de référence du prix de l’énergie utilisée,
• pour les logements F et G, l’information libellée de la façon suivante : « Logement à consommation énergétique excessive : classe F » ou « Logement à consommation énergétique excessive : classe G ».

Nous esperons que cet article vous permette de répondre à vos questions et restons toujours à votre écoute soit en nous appelant au 02 57 67 11 16 ou en venant nous rencontrer à l'agence au 17 rue Saint Martin 22400 lamballe.